Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 80
Versions de la disposition
80. Toute demande d’autorisation pour des activités minières visées à l’article 78 qui constituent des activités visées au chapitre I du titre II applicable aux établissements industriels doit également comprendre les renseignements prévus par l’article 60.
En vig.: 2020-12-31
80. Toute demande d’autorisation pour des activités minières visées à l’article 78 qui constituent des activités visées au chapitre I du titre II applicable aux établissements industriels doit également comprendre les renseignements prévus par l’article 60.
